La cour a retenu que la banque ayant bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service au sens de l'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, la prescription

En conséquence et en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

L. 111-1 du code de la consommation, - dire et juger que le bon de commande n°47139 du 29 mars 2022 est irrégulier, - Par conséquent, ¤ prononcer la nullité du bon de commande n°47139 du 29 mars 2022

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

les articles L132-1 et suivants du Code de commerce, Vu l’arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères

qu'aucun grief n'est démontré au titre du non respect des dispositions de l'article L1332-2 du code du travail.

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

Sur le montant des sommes réclamées Par application de l’article L131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales sont calculées chaque années.

du code de la consommation en particulier d'une prescription abrégée posée par l'article L218-2 du code de la consommation.

SUR CE Sur la prescription de l'action en paiement du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Considérant que les époux [Y] soutiennent que l'article L137-2 du code de la consommation qui dispose que l'action

l’article L133-18 du code monétaire et financier.

Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédure civile d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

En l’espèce, le public pertinent doit être regardé comme étant composé de consommateurs de l’île de la Réunion, de produits de consommation courante tel le café, d’attention moyenne. 26.

Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,

En application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

* sur le rejet des pièces communiquées : Il ressort de la combinaison des articles L511-33 du code monétaire et financier et de l'article 10 du code civil, que si en principe le secret bancaire

Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Sur la demande de communication sous astreinte de l’attestation d’assurance du défendeur Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux