AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110409
13 juin 2018
13 juin 2018
L137-2 du code de la consommation, devenu L.218-2 du même code, l'action en paiement des mensualités impayées se prescrivait à compter de leur date d'échéances successives ; que s'agissant d'une prescription
Source officiellePage 13 sur 42
PREMIERE CHAMBRE
68f95029de0ebe408dac6f42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l’article L133-17 du Code Monétaire et Financier de l’escroquerie qu’il a subie, avec demande de remboursement au titre de l’article L133-18 du même code.
Source officielle