dernières conclusions, Monsieur [I] [B] et la SA HÔTEL DU GOLF demandent, au visa des articles 1103 et 1104 du Code Civil et de l’article L113-5 du Code des Assurances, de : - Condamner la Compagnie AXA

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement Monsieur [V] [Q] [U] et la fondation ACTION RECHERCHE HANDICAP & SANTE MENTALE - ARHM en qualité

L1331-2 du code du travail qui interdisent les sanctions pécuniaires

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distraits comme en matière d'aide juridictionnelle. ».

DES ASSURANCES ET NOTAMMENT CELLES DES ARTICLES L 113-8 ET L 114-1 DU DIT CODE, VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VU LES ARTICLES 12 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE

la réalité, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article L113-2 du code des assurances.

dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. 2.

Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135

Sur la demande d’astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Il convient également de condamner Monsieur [T] [O] à payer à l’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2016, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des

805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Février 2025 en audience publique devant : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat chargé du rapport, les avocats ne

Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L. 6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile

Sur la demande de liquidation d'astreinte Par application des articles L131- 3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive est liquidée, par le juge de l'exécution

des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et

II Sur le prétendu défaut d'habilitation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] pour procéder au recouvrement Le CDS se fonde sur les articles L133-4, L221-1 du Code de la Sécurité