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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c09
17 janvier 2017
17 janvier 2017
indéterminée. " ; Enfin, selon l'article L. 1245-1 du code du travail : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4,
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f955
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01703
28 septembre 2010
28 septembre 2010
L1233-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande indemnitaire relative à l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que l'employeur justifie qu'il a tenu compte de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6031e73924fe80209b32d2d5
7 juin 2018
7 juin 2018
Attendu qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Source officiellePS ctx protection soc 3
677ecfd7b01eea4cf01a40e2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L1233-66 du code du travail ainsi que des majorations de retard.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01137
1 juin 2010
1 juin 2010
L1233-4 du code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00836
13 avril 2010
13 avril 2010
Général Ferrie 13008 Marseille, dans la limite de 6 mois dans une stricte application de l'article L 1235-4 du code du travail » 1.
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46e4553798000884726e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur l'indemnité de fin de contrat Selon l'article L1243-8 du code du travail «Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93d
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f940
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f944
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f945
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f954
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f961
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f963
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f965
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f967
4 juin 2012
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10814
12 octobre 2016
12 octobre 2016
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fa
1 avril 2025
1 avril 2025
I - Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail L'article L1243-1 du code du travail dispose que : " Sauf accord des parties, le con-trat de travail à durée déterminée ne peut être rompu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308771dfcd8318200eb6
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 1233-5 du code du travail.
Source officiellePage 13 sur 75