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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6033d78890c7a38950b1c064
22 mars 2017
22 mars 2017
Elle estime que la procédure est donc régulière. *** Les premiers juges ont exactement rappelé les dispositions des articles L1226-10 et L1226-15 du Code du travail et constaté que la justification
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60332cd6ea2a5a9e0e548d22
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
12 février 2014
12 février 2014
L 1224-1, L1231-1 et L1232-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb
7 juin 2011
7 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b7f7b88d7e4ae5cfe361
30 juin 2010
30 juin 2010
L122-12 du code du travail cette cession entraînait le transfert de son contrat de travail dans les mêmes conditions que précédemment au profit de la société cessionnaire à compter du 11 février 2008
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01560
7 juillet 2009
7 juillet 2009
L122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2 / ALORS QU'il résulte encore des propres constatations de l'arrêt attaqué que de nombreux clients institutionnels avaient manifesté leur mécontentement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01760
6 octobre 2010
6 octobre 2010
L1226-4, R 4624-31 et R 4624-21 du Code du travail ; 2) ALORS QU'à l'issue du délai d'un mois de l'article L 1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser son salaire au salarié déclaré
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6033c21323cea174d5354910
5 avril 2017
5 avril 2017
de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner Monsieur [K] [Z] [P] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9aacb8dca058e3e7982
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F] condamné à lui verser 3 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
29 février 2008
L122- 14- 4 du code du travail * 36 317 euros au titre de la prime de langue non versée * 5 337 euros à titre d' indemnité de licenciement * 5 929 euros à titre d' indemnité compensatrice de préavis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00408
15 février 2011
15 février 2011
L1226-10 du code du travail ; qu'il y a lieu de le condamner au versement de la somme de 14400 euros, dont le montant n'est pas contesté, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c4236379079791
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1226-10 du code du travail qu'il résulte de la plainte déposée par l'appelante le 19 mars 2018, qu'alors qu'elle se trouvait à son poste de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10125
3 février 2021
3 février 2021
Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f88c9ad85da04f53a3b7b
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01010
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1224-1 ; 2°/ que le transfert d'une branche d'activité autonome entraîne par le seul effet de la loi, transfert du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163402d7dbf94c22343ca81
22 septembre 2011
22 septembre 2011
000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-5
6348fee463d497adffda3db1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article L1226-13 dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd80
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Il sollicite l'allocation de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Il est expressément fait référence pour les prétentions et moyens des parties aux conclusions
Source officiellePage 13 sur 67