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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 1
62d2549f04878e0603bc5ab3
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L1251-43 du code du travail.
Source officielleJEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2285e2fbe7c9004350f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[P], responsable informatique, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 200 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02154
17 octobre 2012
17 octobre 2012
L'effet attaché à l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail implique que M.
Source officielleJ.E.X.
67eee651b848dd6814c62be2
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article 1690 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
de précaution ainsi que le principe d’action préventive des atteintes à l’environnement ; la combinaison des articles L. 424-10 et L. 425-4 du code de l’environnement interdit l’abattage de spécimens
Source officielle2ème chambre
DTA_2502166_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sexuelle et, par conséquent, la combinaison des articles L. 424-10 et L. 425-4 du code de l’environnement interdit l’abattage de spécimens juvéniles non matures sexuellement ; la notion de « petit » au
Source officielleChambre des Etrangers
659f9ba83328fa00087a27e2
7 octobre 2023
7 octobre 2023
L'article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration qui soumet au respect d'une procédure contradictoire préalable les décisions individuelles restreignant l'exercice des libertés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00368
16 février 2011
16 février 2011
à payer à Madame X... 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de l'article
Source officielle1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b03
21 avril 2022
21 avril 2022
La Sarl Eoline à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 17 mars 2021 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, tout comme les conclusions d'appelante
Source officielleJ.E.X
67f6b965a9d5adc26061e868
8 avril 2025
8 avril 2025
4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676
22 septembre 2010
22 septembre 2010
, au visa des articles L. 122-4 et D. 122-3 du Code du travail alors applicables, devenue L1231-1 et D1232-5, des propositions du Directeur départemental du travail et de l'emploi, et d'un précédent arrêté
Source officielleSociale E salle 4
681306a48cc74354d664747f
25 avril 2025
25 avril 2025
: -91875 euros à titre de dommages et intérêts -12000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à l'opposabilité de l'arrêt à l'AGS CGEA de [Localité 5].
Source officielleChambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l'article 1353 du code civil, il leur appartient de rapporter la preuve que les paiements invoqués sont libératoires.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00330
10 février 2010
10 février 2010
l'a décidé la cour d'appel, lorsqu'il est licencié par le dernier employeur ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse application l'article L1231-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la circonstance
Source officielleChambre 3-1
69d8a683cdc6046d47bd873a
9 avril 2026
9 avril 2026
[U] [D] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0821120e9a89a34a6db
10 janvier 2013
10 janvier 2013
trancher le litige en vertu d'un contrat, lui-même doté de la force obligatoire de l'article 1134 du Code Civil ; qu'ainsi, la sentence intervenue, quoique de nature juridictionnelle, étant le produit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L. 1221-1 du Code du travail ; 4.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aaf
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officiellePage 13 sur 26