Si le licenciement concerne plus de dix salariés sur la même période, l'employeur doit en application des dispositions des articles L1233-28 et L1233-30 du Code du travail, réunir et consulter le Comité

-4 du code du travail ; - 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1233-67 du code du travail.

Au visa de l'article L1237-11 du code du travail, Monsieur [O] [Z] considère que la rupture conventionnelle doit être annulée dans la mesure où son employeur a vicié son consentement en lui envoyant un

L'article L1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

692,66 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts à compter du 6 novembre 2009, *900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS * Sur le licenciement Il résulte de l'article L1232-6 du Code du Travail que les motifs du licenciement doivent précis, objectifs et vérifiables.

L1235-4 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce ne pouvait être prononcée par le conseil de prud'hommes ainsi qu'il l'a fait.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-3 du code du travail, le salarié dont l'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail est

[G] les sommes de : - 20 689 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur) - 5 000 euros à titre

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

La cour considère, au regard de la nature de la prétention fondée sur la rupture, que la présente demande est formée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

L1235-3 du Code du travail, débouter Mme [F] de sa demande indemnitaire contra legem, limiter la condamnation en application de l'article L1235-5 du Code du travail à la somme de 9.341,91 € représentant

L'article L 1152-4 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 toute disposition ou tout acte contraire est nul.

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242

payer un reliquat de 2 740,28 €. 2 - sur la demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail en sa rédaction issue

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre