AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00906
5 juin 2019
5 juin 2019
, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident du salarié, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 3141-12 du code du travail, dans
Source officiellePage 13 sur 19
Pôle 6 - Chambre 7
6035e3ae6cc33749e717bd27
4 février 2016
4 février 2016
L 122-45 de l'ancien code du travail.
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