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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df8013f
10 mai 2022
10 mai 2022
[H] aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Vu l'article L1235-3 du code du travail, Réduire dans les plus amples proportions les demandes présentées par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dc
14 avril 2014
14 avril 2014
établi en fonction du présent jugement dans un délai de 15 jours après la notification du jugement, - en vertu de l'article L1235-4 du Code du travail, second paragraphe, ordonné d'office le remboursement
Source officielle18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbed
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Par conséquent, le salarié ne peut obtenir l'indemnité prévue à l'article L 1235-16 du code du travail et L 1233-58 II du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f674a
5 avril 2024
5 avril 2024
I-Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail a)-Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-2 alinéa 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11129
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 3132-1 du code du travail qu'il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine ; que l'article L. 3132-2 du même code dispose que le repos hebdomadaire a une durée minimale
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3188
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60368a6163d4662d74dd9b1d
8 octobre 2015
8 octobre 2015
R 423-1 du Code de l'Aviation Civile: 13 039,15 € ; - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article L 8223-1 du Code du travail : 53 289,66 € ; - Dommages-intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdbb1034158689026d067c9
5 février 2019
5 février 2019
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdedfbeee0f8318b973f0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et doit être déclaré nul en application des articles L 1152-1et L 1152-3 du code du travail.
Source officielle9e Chambre B
60321c8819d54a53f9ada631
13 avril 2018
13 avril 2018
pour maladie puisque, contrairement à l'article L 1234-8 du code du travail, la convention collective ne les exclue pas, tandis que l'ancienneté lui donnant vocation à l'indemnité de licenciement doit
Source officielleChambre sociale-2ème sect
625bae5c44cde4277d1bd570
15 avril 2022
15 avril 2022
[D] [F] de ses autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société ARCELOR
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78382
18 mars 2016
18 mars 2016
Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11315
7 novembre 2018
7 novembre 2018
1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0ebab
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3121-9 du code du travail 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9202b
17 février 2015
17 février 2015
Sur les critères d'ordre de licenciement Selon l'article L1233-5 du code du travail, l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il définit les critères retenus pour fixer
Source officielle2e chambre sociale
69fc2475cdc6046d47e1d1d7
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : Sur les dommages et intérêts : En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, lorsque le licenciement est entaché de nullité
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616091fedb7ff645d856643e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L1222-1 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa2e
2 juillet 2012
2 juillet 2012
L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00473
11 mars 2016
11 mars 2016
L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que procède à une recherche personnalisée de reclassement l'employeur qui consulte les sociétés du groupe dans des termes identiques en les invitant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00383
25 mars 2020
25 mars 2020
; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de formation L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que «l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de
Source officiellePage 13 sur 16