AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
61624a76a68110eae5b68fbe
15 mai 2014
15 mai 2014
800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 129
Chambre 3-2
6a192f36cdc6046d4754e510
28 mai 2026
28 mai 2026
Par ailleurs, ainsi que le souligne la SCP [8], il s'évince du premier alinéa de l'article L123-14 du code de commerce qu'une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité
Source officielle