La société a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.

* Sur la faute inexcusable En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident survenu à l'occasion du travail ou d'une maladie professionnelle est dû

En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/11/2023.

de l'indemnité prévue par l'article L1234-9, conformément aux dispositions de l'article L1226-14 du code du travail.

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/11/2023.

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs à l'application

des Armées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

En application des articles L1226-2 et suivants du code du travail, anciennement L122-24-4 du même code, lorsque à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident ou

Ces faits n'ont jamais été contestés par l'appelante et les conditions de l'application de l'article L132-8 du code de la sécurité sociale sont exactement remplies en l'espèce.

7-6 et 7-7 de la convention collective en date du 1er juin 2004 ; que ceux-ci sont conformes à l'article L122-14-3 du code du travail en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'ils

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [8]; DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

R. 353-7 du code de la sécurité sociale : 8.

[M] [T] la somme de 45.000,00 € au titre de l'indemnité de l'article L1226-15 du Code du travail ; Et à titre subsidiaire : - Condamner la société LOOMIS FRANCE à payer à M.