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1 242 résultats pour « Article L1213-4-1 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd661202324f0f352fb8b9

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 devenu l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions

Source officielle

Page 13 sur 63

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

- ET AU MOTIF A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Il résulte de la combinaison de l'article L 621- 40 du code de commerce et des articles L 521-1, R 522-7 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 53, 126 et 416 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 624-9 et L. 624-10 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60368ce9c317d22fcf3a1494

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Mais les dispositions relatives au licenciement économique et notemment l'obligation pour l'employeur, sur le fondement des articles  L.1233-3 et L1233-16 du code du travail et L1233-16 d'exposer dans

Source officielle
CA

Chambre civile

62d103e02f83c19fcf11bba1

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le contrat d'assurance est en effet un contrat consensuel formé par la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré et si l'article L121-10 a édicté le transfert de l'assurance du vendeur à l'acheteur

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60345d13f96dbe4c1fa116e9

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L 1123-1 1° et L 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; Considérant que l'article 713 du code civil, dispose que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L1233-4-1 du code du travail qu'invoquent les co-liquidateurs, prévoit que « l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61625c88d64a6b1f5148764d

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

- Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d308771dfcd8318200eb6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

dommages-intérêts pour licenciement abusif outre 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté Mme [Y] de sa demande en dommages-intérêts pour privation du bénéfice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163b5341669d540ac7bab3f

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

1 et 6-1, sans se borner à viser ces articles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01091

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

L121-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail mais peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, décider d'un

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63ca41f39066fd7c90fc227b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la recevabilité de la société Balguerie au titre de l'action en garantie : Conformément à l'article L1411-1 du code des transports, le commissionnaire de transport est celui qui organise et fait

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CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la résiliation du contrat d'assurance et sa communication à l'AGIRA': Moyens des parties Sans contester que les dispositions de l'article L113-12 du code des assurances confèrent à l'assureur

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CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6764

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

710,55 euros de congés payés afférents, 1 500 euros d'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402893f67e905df3d292e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02730

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

L.1235-3 du Code du travail et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233-3 du Code du travail stipule : "Constitue un licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef51790

Appel

19 février 2016

19 février 2016

à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035496bd65ac372c5698ca5

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Il résulte des articles L1233-11, L1233-12 et L1233-66 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer lors de l'entretien préalable le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer

Source officielle