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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6163b5341669d540ac7bab3f
25 mars 2010
25 mars 2010
1 et 6-1, sans se borner à viser ces articles.
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 53, 126 et 416 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 624-9 et L. 624-10 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b49
18 novembre 2020
18 novembre 2020
-1 et L 1263-2 du code des transports.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e1
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur nullité du licenciement L'article L1235-1 du code du travail énonce que : En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié
Source officielle6ème Chambre
68f3209979ac4fbe1d87777f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile - condamné la société SETC à verser à la société OVG & AB la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SETC
Source officielleChambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42cd1
22 mars 1983
22 mars 1983
L113-1 DU CODE DES ASSURANCES, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE, ET D'AUTRE PART, L'ARTICLE I, E, A, DE LA POLICE D'ASSURANCE, EXCLUANT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01091
26 mai 2010
26 mai 2010
L121-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail mais peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, décider d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c8e7ca18b0008e58224
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86884
3 juillet 2003
3 juillet 2003
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a31
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- La condamner à verser au syndicat mixte de l'aéroport de [Localité 2] Cote de Granit Rose la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426c
22 octobre 2018
22 octobre 2018
000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02508
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Y... dans la proportion de trois mois ; AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article L1233-3 du code du travail, "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01206
10 mai 2012
10 mai 2012
Attendu que l'article L 1233 - 2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'article L 1233-3 du même Code
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0d
18 avril 2024
18 avril 2024
du travail (articles L1233-1 à L1233-91), - les procès-verbaux du conseil d'administration de la SAS HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR relatifs à la fermeture du site de [Localité 16], - les comptes rendus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162
29 juin 2017
29 juin 2017
L1233-4-1 du code du travail qu'invoquent les co-liquidateurs, prévoit que « l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01235
25 mai 2011
25 mai 2011
L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellePage 13 sur 64