au rapporteur, en vertu de l'article 56 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, de donner lecture de son rapport, lors de la séance du conseil de discipline, l'ensemble de ces dispositions n'ont pas eu pour

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

42 du Code pénal, et a rejeté la demande de restitution de la seconde ; Sur le pourvoi de Marcelle X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Vu le mémoire produit pour Danielle X..., épouse

euros ; Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ne donne pas ouverture à cassation

475-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

anciennes de l'article 907 du code de procédure civile, qui renvoient aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer [S] les incidents

537, 538 et 539 du code général des impôts et 56 J quindecies de l'annexe IV du code général des impôts, le contrevenant est tenu d'une pénalité proportionnelle telle que prévue aux articles 1791 et 1794

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

[M] [R] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans le dernier état de ses écritures, M.

700 du code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Motifs de la décision : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 431 du même Code.

56, 57, 95, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions des demandeurs tendant

Par ordonnance du 28 janvier 2022, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

sur la disproportion : Aux termes des dispositions de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur à la date de l'engagement et devenu l'article L.343-4 à compter du 1er juillet 2016