[O] et Mme [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Par ailleurs, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

[N] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Financière Erasis aux dépens de l'instance, - rejeté toute autre demande plus ample ou

La cour rappelle que les dispositions de l'article L.'1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

  » Le 2 avril 2020, l’article 7 b), point 4, de l’ordonnance Covid-19 n o 2 fut modifié comme suit   : «   L’autorité cantonale compétente peut déroger aux interdictions visées aux art.

le délai d'épreuve de l'article 1792-4-1, une atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage.

266 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'[X] [R] [RI] ne justifie pas d'un préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil étant observé que les époux sont séparés depuis sept

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle et, par là même, violé ledit article, ensemble les articles L. 132-36 et L. 132-40 du même code ; Mais attendu que les journalistes, le SNJ et le SNJ-CGT

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

à fournir par l’Entrepreneur conformément à l’article 29 du C.C.A.G. - Travaux et à l’article III.4 du C.C.T.P. devra être remis à Haropa Port - Le Havre au plus tard quatre (4) semaines à dater de l’

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

CORSAIR à verser à chacun des demandeurs la somme de 500 € dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.

CORSAIR à verser à chacun des demandeurs la somme de 500 € dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.

CORSAIR à verser à chacun des demandeurs la somme de 500 € dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.

BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.