10 ci-dessous) du code pénal («   le CP   »), en raison du contenu de l’article litigieux.

  » Article 8 «   1.

He relied on Article 14 of the Convention in conjunction with Article 9 of the Convention and on Article 1 of Protocol No.   12. 44.

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

» ou «   LStup   », RS 812.121) est libellée comme suit   : Article 19 «   1.

    Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (le CP), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir, ci-après, sous «   le droit interne pertinent   »), les requérants

    Le 20 septembre 2016, les requérants introduisirent un recours indemnitaire sur le fondement de l’article L.   141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ).

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 14.

La tenue aux UV et en vieillissement des GC acryliques est très bonne (revêtement des bornes incendies.....).

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

    La Cour note que le Gouvernement invoque l’article 6 de la Convention pour justifier l’approche de la Cour de cassation.

    Dans le dispositif du jugement le tribunal rejeta la demande au visa du seul article 392 du code du travail relatif à la prescription. 13.

Elle condamna en conséquence le policier İ.N. à une réclusion de six ans et huit mois en vertu de l’article 452 du code pénal. 30.

    Griefs tirés des articles 6 § 1 (indépendance et impartialité), 7, 9, 13, 17, 18 et 14 (lu isolément ou combiné avec les articles 9 et 10) de la Convention 18.

  621 ‑ 12 du CMF, dans sa version applicable à la cause, est rédigé comme il suit   : «   Pour la recherche des infractions définies aux articles L.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

Si le Code de procédure pénale afghan ne définit pas l’apostasie comme un crime et si la Constitution afghane prévoit qu’aucun acte ne doit être considéré comme un crime à moins d’avoir été défini comme

    Le code pénal Les dispositions pertinentes du code pénal prévoient   : Article 18 1 – Les faits qui ne présentent pas la gravité d’une infraction «   (1)     Ne constitue

Il nota également que l’article   100 du code de procédure pénale n’interdisait pas la mise en détention provisoire du requérant et que l’enquête pénale menée à son encontre était en cours.