Il ordonna également la publication du résumé de sa décision dans un numéro du quotidien en application de l'article 25 § 2 du code civil.

    Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire (article 21 du code judiciaire).

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

En effet, en vertu de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière. 25.

Il invoque la violation des articles   6   §   1 et 13 de la Convention. 28.

Après avis donné aux parties (...), il est fait application des articles L.   411-3, alinéa   1 er , du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.

  Italie [GC], n o 37201/06, §§ 124-125, CEDH 2008, et M.S.S. c.   Belgique et Grèce [GC], n o 30696/09, CEDH 2011). 49.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 40.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

    A cet égard, la Cour observe que la condamnation du requérant était fondée sur l’article 215 du code pénal.

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 7 .

  8 de la Convention, ainsi que de l’article 8 et de l’article 3, pris isolément et combiné avec l’article 14. 4.

    À une date non précisée dans le dossier, la requérante forma un recours prévu par l’article   125 du code de procédure pénale («   CPP   ») contre le policier R. qui, selon

    L’article 31 du code pénal actuellement en vigueur indique l’âge de responsabilité pénale comme étant douze ans révolus.

Enfin, comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la recevabilité et le fond de la requête seraient examinés conjointement. EN FAIT I.

    Les articles pertinents du code civil du 10   décembre 1907 sont libellés comme il suit   : Article 4 ‒ B. Étendue des droits civils / III.

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC), se lit ainsi   : «   B. L’acquisition de la propriété I.

En deuxième lieu, la diffamation constitue une infraction pénale définie à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte