[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

  337   ter du code civil.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente   : «   1.

    Code civil Les articles pertinents du code civil ( Civilikums ) se lisent ainsi   : Article 996, premier alinéa «   La tradition [d’un bien] effectuée dans l’erreur quant (...)

    Le 16 novembre 2015, les griefs concernant l’article 3 ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus conformément à l’article 54 § 3 du règlement

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

Il ordonna également la publication du résumé de sa décision dans un numéro du quotidien en application de l'article 25 § 2 du code civil.

usage d’armes à feu] et il a été décidé qu’il devait être condamné en vertu des articles 27 § 1 et 85 § 1 du code pénal (...)

    La loi n o 3713 prévoit dans son article 5 une augmentation de moitié des peines prévues par le code pénal pour certaines infractions, énumérées aux articles 3 et 4, au nombre desquelles

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §   3 DE LA CONVENTION 12.

En se plaçant sur le terrain de l’article susvisé de cette loi combiné à l’article   24 du code civil («   CC   »), le tribunal jugea que les commentaires incriminés constituaient un matériel

  ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 492-2 (lire   : article 492, deuxième alinéa) du code de procédure pénale, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.

Elle considéra toutefois qu’eu égard à la modification de l’article 312 du code pénal, il convenait de vérifier si cet article était applicable aux faits reprochés au requérant et, pour ce faire, de procéder

l’exige l’article 562 § 2 du code de procédure civile.

    L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.

Comme le permet l'article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

Elles se plaignent de la violation des articles 2, 3, 5, 6 et 13 de la Convention. 4.

Il aurait dû être introduit en même temps que le pourvoi contre l’arrêt fixant la peine en application de l’article 337 du code d’instruction criminelle («   CIC   ») dans le délai de quinze