moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

7 provisoire du code de commerce turc, comme l’indiquait la lettre de la Direction du registre de commerce d’İzmir datée du 11 avril 2019.

du commerce d’İzmir datée du 15 février 2019, l’annonce a été publiée en vertu de l’article 7 provisoire du code de commerce turc.

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000 ‑ XII).

S’agissant de l’appel interjeté au nom de Banea (...), Ene (...) et Răsturnoiu (...), celui ‑ ci est nul, en application des dispositions de l’article 82 du code de procédure civile pour défaut

Il fait valoir que les requérants n’ont pas entrepris de recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil.

  B. («   le requérant   »), a saisi la Cour le 21 octobre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

Elle alléguait en outre l’inconstitutionnalité de l’article 168 § 1 de la loi n o   21/85 du 30   juillet 1985 relative au statut des magistrats de l’ordre judiciaire au motif que l’article 212

S’étant borné à exercer sa liberté d’expression, ces agissement n’étaient pas punissables aux termes de l’article 187 du Code pénal.

Son article 3 se lit comme suit   : «   1.

    L’article 21 de la loi n o 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique définit la diffamation comme suit   : «   Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte

Elle invoque l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 21 octobre 2015, ce grief a été communiqué au Gouvernement.

Si le Code de procédure pénale afghan ne définit pas l’apostasie comme un crime et si la Constitution afghane prévoit qu’aucun acte ne doit être considéré comme un crime à moins d’avoir été défini comme

, et au préalable, comme l’exige l’article 49 §   1   in fine de la LOTC, justifier de «   l’importance constitutionnelle spéciale   » de son recours.

La requérante invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention qui, dans leur parties pertinentes, sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

Selon l’article 21 du code de procédure administrative de 2007, un acte administratif est la manifestation de la volonté d’une autorité administrative, destinée à créer ou affecter les droits, les libertés

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 16.

l’exige l’article 562 § 2 du code de procédure civile.

    Code pénal suisse du 21 décembre 1937   : Article 385   : Révision «   Les cantons sont tenus de prévoir un recours en révision en faveur du condamné contre les jugements rendus