Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – voir ci-après, sous «   le droit interne pertinent   ») et en dépit de l’opposition de la défense

Concernant l’indépendance et l’impartialité du comité d’experts, le gouvernement soulève que le requérant n’a pas invoqué ce grief devant la juridiction du premier degré dans le délai prévu par l’article

  337   ter du code civil.

  ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 492-2 (lire   : article 492, deuxième alinéa) du code de procédure pénale, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils

. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CP).

    Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (le CP), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir, ci-après, sous «   le droit interne pertinent   »), les requérants

7 § 2 de la loi n o   3713, ses propos relevaient plus de l’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité, infraction réprimée à l’article 312 du code pénal.

Selon l’article 2, sous 1), de la loi précitée, le fondement pour la réparation du préjudice subi, invoqué par A.

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

    L’article 641 du code de procédure pénale prévoit   : Article 641 «   Le non-lieu provisoire sera prononcé   : 1.

APPRÉCIATION DE LA COUR Sur la violation alléguée des articles 2 et 3 de la Convention 12.

devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

  » Article 6 «   (...). 2.

  Italie [GC], n os   1828/06 et 2   autres, §   289, 28   juin 2018). 30.

l’exige l’article 562 § 2 du code de procédure civile.

L’intéressé invoque les articles   2 et 3 de la Convention sous leur volet matériel. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1978 et réside à Rome. Il a été représenté par M es   E.

    L'article 361 du code pénal se lit ainsi   : «   Injure 1.

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

) de mettre à la charge de la CNIL et de la société Google LLC la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 403869, par une requête sommaire,