décisions. 13.

175-1 du code de procédure pénale.

Ils invoquent à l’appui de leurs griefs les articles 5, 6 et 13 de la Convention. 39.     Le Gouvernement combat ces thèses. 40.

Pour ce faire, en premier lieu, en application de l’article 143 du code de procédure pénale (CPP), la cour d’appel confirma la conclusion du tribunal départemental selon laquelle il y avait en l’espèce

Cette liste fut versée au dossier comme élément de preuve.

» ou «   LStup   », RS 812.121) est libellée comme suit   : Article 19 «   1.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile moldave se lisent comme suit   : «   Article 130 1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2, 13 ET 14 DE LA CONVENTION 51.

du code pénal, respectivement).

Aux termes de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

Elle invoque l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 21 octobre 2015, ce grief a été communiqué au Gouvernement.

Il jugea donc approprié d’ordonner à la société requérante d’indemniser le plaignant pour préjudice moral en vertu du paragraphe 2 de l’article 13 du code civil. 26.

  Roumanie (satisfaction équitable) [GC], n o   28342/95, §   20, CEDH 2001 ‑ I). ii.     Application au cas d’espèce 13 .

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

Il est régi par les articles   604 à 639-4 du même code. 28 .

  Portugal ([GC], n o 56080/13, 19 décembre 2017).

. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CP).

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

450 du code de procédure civile