République tchèque [GC], n   o 57325/00, §   115, CEDH 2007 ‑ IV, et Vučković et autres c. Serbie [GC], n os   17153/11 et suivants, 25 mars 2014).

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

France [GC], n o   34044/02, §   91, CEDH 2010) ou, comme en l’espèce, de la première phrase du premier alinéa.

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

l’exige l’article 562 § 2 du code de procédure civile.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 20.

  » 11 .

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

Les articles invoqués sont ainsi libellés en leurs parties pertinentes   : Article 13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Les 5, 7, 11, 12 et 19 juin 2013 respectivement, D.A., T.S., S.B., A.A. et A.S. déposèrent comme témoins.

du demandeur se plaçant sous l’empire de la loi de la presse, du statut du journaliste et de l’article 484 du code civil. (...) » « (...)

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 11.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et   3   d) de la Convention. APPRÉCIATION DE LA COUR 20 .

France [GC] (déc.), n o   57220/00, 11 septembre 2002).

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.

    Le code civil 32.     Le droit des personnes à la protection de leur intégrité est garanti par les articles 11 et suivants du code civil. 33.

En cas de désistement le paiement des frais de justice incombe, aux termes de l'article 451 § 1, à la partie qui s'est désistée.

Il invoque l’article 8 de la Convention, qui est ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...) 2.