3°) condamne la Société des Chantiers du Nord et de la Méditerranée (SCNM) à verser à l'Etat une indemnité de 53 644 808,46 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés de l'Etat ; Vu

Z... et A... un article intitulé "L'homme d'affaires Jacques E... règle ses comptes avec Messieurs X... et F... à la brigade financière", ayant pour sous-titre "Le parquet de Paris a ouvert une enquête

1649,SEPTIES F QUI EXIGE QUE LA VERIFICATION SOIT EFFECTUEE SUR PLACE, DE SORTE QUE LE JUGEMENT EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIF EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS,

Si l'article 750-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, a été annulé par le Conseil d'Etat par décision du 22 septembre 2022, il a été rétabli après avoir été légèrement

l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

à la charge des consorts F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

F et autres est rejeté. Article 2 : M.

URBAINE DE BREST OU A DEFAUT L'ETAT A LEUR VERSER LA SOMME DE 291.874,33 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; 3° ORDONNE SUBSIDIAIREMENT UNE EXPERTISE AFIN QUE SOIENT RECONSTITUEES

CONSIDERANT QU'AUX 16 SEPTEMBRE 1956 ET 24 NOVEMBRE 1977 IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE

Il conclut enfin à la modération de la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Le jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 3 : La ville de Paris est condamnée à payer 3 207 000 F à M. Y... et 3 207 000 F à M.

NE SAURAIT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME ETANT ETABLIE ; QU'IL CONVIENT, PAR SUITE, DE SUBSTITUER AUX PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES INTERETS

X... n'a pas souscrit dans le délai légal au titre des années 1974 et 1975 la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts ; que par application des dispositions de l'article 104 du même

A 2.941 F, 3.790 F ET 7.306 F, CONTESTE LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE SUR LA BASE DE BENEFICES EVALUES D'OFFICE A 50.000 F POUR 1971, 33.000 F POUR 1972, 30.000 F POUR 1973 ET

X... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions ministérielles des 9 avril 1959 et

DU CODE, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

Ils retiennent que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce, l'appel ayant été interjeté par M.