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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308307_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216168_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'examen de sa demande d'asile, sur le fondement des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306008_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2102072_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2215170_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Domont au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre civile
67940da0dc35c03afb713031
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[R] [P] au paiement de la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317250_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dupin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305527_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411185_20240808
8 août 2024
8 août 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216300_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le premier paragraphe de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 dispose que : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101596_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01004_20240202
2 février 2024
2 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306009_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleRétention Administrative
6698b065e6ed70c67f644925
15 juillet 2024
15 juillet 2024
-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleRétention Administrative
6698b065e6ed70c67f644929
15 juillet 2024
15 juillet 2024
-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielle8ème chambre
DTA_2401732_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par conséquent, les dommages causés au véhicule de la société CESS ne peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311146_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214662_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304983_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le rapport de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314926_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bocquet, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du
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