Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

Le ministère public a relevé appel le 20 novembre 2023 devant la cour d'appel de Lyon. Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le I er décembre 2023.

La demande de la Sasu Stef transport Mulhouse au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

B..., représenté par Me El Aniou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

  Le deuxième requérant fut considéré comme non-comparant (en rebeldía), conformément à l'article 1.462 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des débats. (1)   _______________ (1)   Cette disposition était libellée comme suit : "En las causas criminales, cuando los jueces o magistrados designados para completar el número necesario

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Sur les sommes dues au titre des réparations locatives Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.