cause par l'acte de donation, afin le cas échéant d'être en mesure d'informer ses clients des conséquences fiscales de la donation-partage, la cour d'appel a violé l'article 1382

infondés les appels incidents formulés, - condamner chacun des défendeurs au versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les dépens

"a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou

libérale, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé, ensemble, les articles 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article 843 du code civil ; 2./ ALORS

757-3 du code civil dont les conditions sont réunies, d'autre part, en raison de la renonciation de Mme [P] [J] veuve [Y] à la donation que lui a consenti son époux ; que selon l'article 1201du code civil

1382 du code civil, l'article 27 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, alors en vigueur, et devenu l'article R. 123-89 du code de commerce, et l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : Attendu

du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1705, 5° du code général des impôts que l'obligation au paiement des droits d'enregistrement des actes qu'il vise incombe aux seules

Aux termes de l'article 931-1 de ce code : " En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

le cas échéant, de l'application du dernier alinéa de l'article 860 du code civil ; -rejeté la demande de dommages intérêts présentée par Madame [S] [R] épouse [B] ; - dit n'y avoir lieu de faire

700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [T] [H] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne le retour du dossier au notaire désigné

C / Precioza D... épouse B...

Y... tendant à voir ordonner la révocation de la donation de l'oeuvre intitulée « [...] » ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause : Qu'aux termes de l'article 953 du code civil, la donation ne peut être révoquée

[B], ès qualités, notaire demande à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,

en date du 30 novembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

R..., propriétaire de la moitié indivise d'une maison, a fait donation-partage de sa part indivise à ses deux enfants mineurs ; qu'en sa deuxième page, l'acte désignait le bien, objet de la donation, comme

des impositions mises à sa charge, - condamner l'Administration à tous les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile et à payer une somme de 2.500 ä à titre de l'article