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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES
69af53d3cdc6046d47162fd9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Répertoire Général : 2023 001964 Numéro de minute : 7/1/2026 NAC : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Source officielle3ème chambre A
6031d817cfd2a5ac236ef442
21 juin 2018
21 juin 2018
Par jugement du 8 mars 2018, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, statuant au visa des articles 42 et 48 du code de procédure civile et L442'6 et D442-3 du code de commerce, s'est déclaré incompétent
Source officielle12e chambre section 2
6032e7dcd91f8d5be02fe143
7 novembre 2017
7 novembre 2017
La société Ciprés Assurances prie la Cour de : - vu l'article D.442-3 du code de commerce, - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1151 et 1787 du code civil, - vu l'article L.442-6, I du code de commerce
Source officielleChambre 3-1
69cf7060cdc6046d47f52721
2 avril 2026
2 avril 2026
de commerce de Marseille avait été saisi au visa des articles L.442-1 et D.442-3 du code de commerce relatifs à la rupture brutale des relations commerciales et que l'article D.442-3 du même code donnait
Source officielle2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
7 avril 2026
visa des articles 1103 et 1353 du code civil et D441-5 du code de commerce, de: - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 25 octobre 2023 en ce qu'il a : condamné la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10147
16 février 2022
16 février 2022
; que des frais ont été engagés en application de l'article D441-5 du Code de Commerce, et que le montant forfaitaire de ces frais est prévu au 12ème alinéa du I de l'article 441-6 pour un montant de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
600fe77331f09193870d641f
22 janvier 2021
22 janvier 2021
L442-6-I-5° et D442-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Vu les conditions générales de vente de la Société AHR, Juger l'appel partiel formé par la société
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
14 novembre 2019
En effet, en vertu des articles L420-7, R 420-3 et R 420-5 du Code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L420-1 à L420-5 du même code relèvent, d'une
Source officiellechambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Sur le document d'information précontractuel Les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce imposent la fourniture d'un document d'informations précontractuelles (DIP) permettant de s'engager
Source officiellechambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l'appui de ses demandes, PERFORMANCE expose que : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1195, 1218, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L-.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a41
3 septembre 2015
3 septembre 2015
224-3 alinéa 1 et alinéa 3, 224-1 du Code pénal et réprimé par l'article 224-3 alinéa 3 du Code pénal.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FE2W SARL PAREAUc/SARL KF ENERGIE BOIS
661f66092313f20008a526eb
16 avril 2024
16 avril 2024
KF Energie à mieux se pourvoir et l'inviter à saisir le tribunal de commerce de Paris, seul compétent en l'espèce pour connaître de sa demande d'indemnisation au visa de l'article L442-1 II du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
2 avril 2026
L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article D441.5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] recevable et bien fondée en
Source officielleJEX cab 6
65a6d7ff47251e2b2424ba16
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte des articles 143 et suivants du code de procédure civile que tout juge peut ordonner une mesure d'instruction afin de déterminer les faits dont dépend la solution du litige.
Source officielleRendu de décisions
69cbd640cdc6046d479f583f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'indemnité de recouvrement sollicitée est conforme à celle visée aux article L441-10 II et D441-5 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678562a1aaacbea0fe67fb25
8 janvier 2025
8 janvier 2025
500,00 euros pour 3 absences à des réunions de chantier, -1 396,66 euros au titre du compte prorata, - 4 542,58 euros au titre de la retenue de garantie de 5 %.
Source officielle4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
4 avril 2025
par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions
Source officielleContentieux général Proxi
698fa942cdc6046d47473016
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la condamnation de la société SYNBIOS RÉALISATION au paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement : L’article D441-5 du code du commerce dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour
Source officielleChambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions n°3 en date du 12 juin 2026, la société BBC BAT demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1441-10 II et D441-5 du Code de commerce * CONDAMNER
Source officiellePage 13 sur 18