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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 1221-3 du code des transports, ni dans celui des transports publics de voyageurs visé à l'article 1 de l'arrêté du 2 juillet 1982 qui revoie à l'article R. 311-1 du code de la route, puisqu'ils relèvent
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001690a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[I] demandent à la cour de : A titre liminaire Vu l'article 373 du code de procédure civile, - Leur donner acte de leur reprise d'instance; A titre principal, Vu l'article L 1235-3 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02729
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... sur la base d'une comparaison faite avec ce salarié ; Sur la discrimination syndicale, qu'aux termes de l'Article L1132-1 du code du travail : « … aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10023
13 janvier 2021
13 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielle17e Chambre
6162c1c034defd4c4b3b455d
17 avril 2012
17 avril 2012
Pourrait occuper un poste équivalent dans un autre établissement (article R 4624-31 du CT) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas
Source officielleSociale E salle 4
643e35b783146e04f531ebe8
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile, les sommes dues devant porter intérêts à compter du jour de la demande en application de l'article 1231-7 du code civil, et avec capitalisation des intérêts en application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles 1er et 2-2° du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, relatif aux conditions de desserte et
Source officielleChambre Sociale
6349007a63d497adffda42f4
13 octobre 2022
13 octobre 2022
1231-7 et 1343-2 du code civil, -condamner le Grand Port Fluvio-maritime de [4] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9551
3 avril 2024
3 avril 2024
et intérêts alloués à compter du jour de l'introduction de l'instance, à titre de réparation complémentaire conformément à l'article 1231-7 du code civil, * en ce qu'il a rejeté la demande au titre de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102876_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
que l'article 7 de ceux-ci stipulait, à l'exception de son dernier contrat, que les congés trimestriels sont exclus du versement de l'indemnité compensatrice.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01981
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4221-1 du code du travail, ensemble les articles R. 42221-1 et suivants du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
11 mai 2011
FOOT LOCKER aux sommes et éléments suivants : * indemnités prévus par l'article L 8223-1 du Code du travail pour dissimulation des heures supplémentaires (L-324-11-1 ACT) = 7. 328, 40 € x 6 mois)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11091
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 4-5
68676d776cbb391a608a1873
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[AM] à verser à Maître [B] [W] la somme de 7 000 euros en application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200963
12 mai 2011
12 mai 2011
D.242-6-3 du code de la sécurité sociale et l'article 4ème de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour son application.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC001630802
3 mai 2005
3 mai 2005
Lors de cette audience, le président de la chambre criminelle décida d'office ‑ sur base de l'article 218 du code d'instruction criminelle ‑ d'entendre comme témoin le D r S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c7551627057d32dee6
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l' article L. 1154-1 du code du travail, en cas de litige, si le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d' un harcèlement, au vu ce ces éléments, il incombe à l'employeur
Source officiellePage 13 sur 20