Il requit la peine capitale en vertu de l'article 125 du code pénal. 15.     Le 30 avril 1999, la cour de sûreté de l'État tint sa première audience.

G... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir du cautionnement consenti par une personne

d'une preuve complète en violation de l'article L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que si le salarié a établi des faits qui permettent de présumer l'existence

[F] [I] demande à la cour, au visa des articles L312-12 et L312-13 du code de la consommation, L312-16 du code de la consommation, L312-29 du code de la consommation, 1343-5 du Code civil, de : -

R. 111-2 du code de l'urbanisme et 48 et 48-2 du règlement métropolitain de voirie ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain applicable en

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1184 du code civil pour tous les contrats synallagmatiques, selon laquelle la résolution du contrat peut être demandée en justice lorsque l'un des co-contractants n'exécute pas l'obligation qui lui incombe

1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

[Z] [N] à verser à Maître [E] et à Maître [U], ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Majencia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à titre

26 de l'accord national ; que la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé prévu par l'article 3 du contrat n'est qu'une modalité commerciale prévue par l'article L. 782-1 du code du travail

[K] et Mme [O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

L. 237-15, L. 641-9 du Code de commerce et 1844-7 du Code civil, la société BSA a été dissoute par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, si bien que la qualité de co-employeur des sociétés