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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003421496
4 mars 1998
4 mars 1998
(article 270-bis du code pénal).
Source officielle10ème chambre
DTA_1912333_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Cette dernière, sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts et au taux prévu par l'article 12 de la convention bilatérale entre la France et la Corée du Sud, a opéré une retenue à la
Source officielle1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927156
18 mai 2018
18 mai 2018
L. 3512-21 du code de la santé publique et l'article R. 3512-30 pris pour son application.
Source officielleChambre sociale
66878cff05d6f7f678d49388
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - Débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter Mme [Z] de sa demande d'intérêts au taux
Source officielleChambre sociale
66878cff05d6f7f678d4938a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403704_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après
Source officielleChambre 3-2
65b0b7fc8d0ccf000877e398
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Conformément au premier alinéa de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de rapporter la preuve de son existence.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a57dbcdc6046d4789e434
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[F] [Z] ont continué entre les mains de son fils [I], qui remplit toutes les conditions de l'article L411-34 du code rural.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02518_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C et mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020374716
13 juin 2007
13 juin 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c55593736057d78a93b
5 mai 2022
5 mai 2022
Le 05 Mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 622-6 du code de commerce, - de constater, en raison de son état de santé, l'absence de faute sciemment commise au regard des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, en ce qu'il n'était
Source officielleChambre 6/Section 4
658096ec3ea7c8c1120de17f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
, avec application de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du même code.
Source officiellecr
6137259acd5801467741f1e3
27 février 1997
27 février 1997
408 de l'ancien Code pénal, des articles 4 et 1984 du Code civil, des articles 1er et 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, de l'article 6-1 de la Convention européenne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110535
19 septembre 2018
19 septembre 2018
1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016- 131 du 1.0 février 2015 outre les articles 1641 et 1645 du code civil, ensemble les articles 80 et suivants du code de procédure
Source officiellecomm
6137267ecd5801467742601c
5 décembre 2006
5 décembre 2006
4-2m de la convention de Bruxelles du 25 août 1925 et en violation de l'article 4-2q de cette même convention ; Mais attendu que le moyen invoqué ne serait pas de nature a permettre l'admission du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163278a33484180ee72288a
22 juin 2011
22 juin 2011
Il est constant que [U] [CO] travaillait comme consultant chez Alma sous la direction de [A] [SO] et qu'il a été licencié dans le courant de l'année 2004.
Source officielleChambre Sociale
6970790bcdc6046d4712ee01
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription
Source officielleChambre Sociale
69707924cdc6046d4712f561
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription
Source officiellecomm
6137239ccd5801467740c0d4
29 mai 2001
29 mai 2001
accidents, société anonyme, compagnie française d'assurances et de réassurances incendie accidents et risques divers, venant aux droits de la société Gan Malvern, dont le siège es t2, ..., 18 / la
Source officiellePage 13 sur 247