le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à [I] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

[X] à payer à la société Les Initiés 2 la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

1389 du code général des impôts.

d'entraîner la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, en application de l'article L 80 CA du même code.

porter co-emprunteur".

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la SCP PERRIN-MADY de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 22 816,97 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

C et la SARL Maxime Ambulances sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

présenté par l'installation électrique du site de Limoges, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS ENCORE QUE la réduction d'indemnité de l'article L 113-9 du code

L. 3512-21 du code de la santé publique et l'article R. 3512-30 pris pour son application.

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après