retenu comme étant constitutif d'une fraude ; Considérant que, certes, cet acte des 7 et 10 février 1997 parle de licitation, mais qu'en droit, en vertu des articles 827 et 1686 et 1688 du code civil,

a privé sa décision de base légale ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la cassation encourue sur le premier moyen prive de base légale la condamnation critiquée par

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[X] et le syndicat SUD condamnés, chacun, à lui verser 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 34.

C et mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

dépens de l'instance lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3°/ que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée

juin 2022 demande à la cour': Vu les articles L.641-12 du code de commerce et R.641-21 du code de commerce, Vu l'article 622-17 du code de commerce, Vu l'article 834 du Code de procédure civile

, désignés comme M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

être considérées comme co-employeurs de M.

L. 641-9 du code de commerce et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 14.

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait