de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

1304 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil.

, l'article 1722 du même code; 2/ ALORS, en tout état de cause, QUE selon l'article 1734 du Code civil, disposition dérogatoire au droit commun, lorsqu'il est établi que l'incendie a commencé dans l'habitation

115.559,16 euros, jointe au courrier, et relative à l'indemnité compensatrice de rupture du contrat d'agent commercial prévue par l'article L. 134-12 alinéa 1 du code de commerce.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L 422-1 et suivants du Code des assurances, 593 et 706-3, 706-2, 706-16 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail ».

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où

et invoquent l'article 496 du Code de procédure civile, qui confère cette faculté au juge qui a statué sur la requête initiale saisi en la forme des référés ou comme en matière de référé.

1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [K] au paiement au Syndicat des Copropriétaires

Selon l'article 30 de la CMR : "  1.

Selon l’article CO 4 de cet arrêté : « (…) e) Etablissements de 4e catégorie : / Une façade accessible qui, par dérogation aux dispositions de l'article CO 2 (§ 1 et 2), est desservie : / - par une voie

Cette stipulation est inefficace en ce qu'elle est contraire à l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce précité.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, en jugeant que, compte tenu des éléments ainsi relevés, le fonds d'investissement Worms et Co LP devait être regardé comme établi en France au sens de l'article 259 B du code général des impôts

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

comme co-gérante Mme [W] [Y] épouse [L] en remplacement de M.