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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
66391a58d94801f110a555ff
2 mai 2024
2 mai 2024
Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903d6e764f07389f646c
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f9f7e08341cb497b51d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca70cb8dca058e3e7be2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 3253-20 du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L 621-48 du code de commerce) Débouter la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d82
23 juin 1993
23 juin 1993
, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502084_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme H pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePPEP Civil
68e42e15681ed727f2a625ab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc1fcdc6046d471047cf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société
Source officielleService des référés
67f6bbc0a9d5adc26061f058
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750ba6527a11effc4b71b
9 avril 2025
9 avril 2025
[S] de ses demandes relatives aux majorations de retard ; - débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 444-31 du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f78bbe0ac41ca81b0d5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1122DEC006125810
22 novembre 2011
22 novembre 2011
L’article 91 1 cinquième alinéa, du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits, se lit comme suit : Article 91 1 « 5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67ef6c739a9834ffd825fa7b
3 avril 2025
3 avril 2025
suivants du code civil, mais aux articles L. 214-43 et L. 214-48 du code monétaire et financier, et ainsi, n'avait pas à être notifiée au débiteur, même si elle l'a été surabondamment à l'occasion de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219bb
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les
Source officielleContentieux général Proxi
679aa442e9a46d1f5a769ad2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.En vertu de l’article 1217 du Code civil, Aux termes de l'article 1227 du code
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde1c64531385b021a04
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b7
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1110JUD005850010
10 novembre 2015
10 novembre 2015
L’ordonnance mentionnait que le requérant pouvait faire appel devant le tribunal régional en vertu de l’article 111 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 13 sur 29