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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63c105a5bf9fd47c90a137f3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2224 du code civil, l'hypothèse du harcèlement étant exclue par l'article L. 1471-1 précité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02726_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2401154_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, à payer à son conseil la somme de 1 500 euros.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824b84e82250580d1f91e
8 avril 2024
8 avril 2024
dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889c513cb5adff9437ca
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, ' Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce12f6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article L. 733-9 du code de la consommation, en l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L.
Source officielleJCP FOND
67819f5d6d34da2cbdce11ca
8 janvier 2025
8 janvier 2025
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fde017513ec7ea1bca8d6da
6 juillet 2018
6 juillet 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03373_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302346_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, sur le seul fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca69cb8dca058e3e7bd6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'article L.'1332-4 du code du travail, le délai de deux mois étant arrivé à terme le 14 avril 2018.
Source officielleChambre Sociale
6448c07b5ca6d8d0f8ef67bf
24 avril 2023
24 avril 2023
le demande pourtant l'article R1234-9 du code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1031JUD004118302
31 octobre 2006
31 octobre 2006
L’article 239 du code de procédure pénale de 2003 ( Krivični zakon Bosne i Hercegovine ; publié aux JO BH n os 3/03 du 10 février 2003 et 37/03 du 22 novembre 2003 ; dont les
Source officielle1ère Chambre civile
679336afcc9763289b7250fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6a19229ccdc6046d47533824
28 mai 2026
28 mai 2026
L452-2 code de la sécurité sociale), préciser que le montant de cette majoration sera recouvré auprès du Centre Hospitalier de [Localité 1] selon les dispositions des articles L452-2 et 452-4 du code
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6780b7ae34dc79f9f0615044
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903d6e764f07389f646c
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a1921b3cdc6046d4752f98d
28 mai 2026
28 mai 2026
En cas d'ambiguité, il incombe au juge de rechercher la véritable intention des parties en application de l'article 1134 du code civil.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401590_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502084_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle
Source officiellePage 13 sur 34