L'article L.5213-9 du même code, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.1226-14.

Comme le souligne la partie intimée, il sera relevé qu'en application de l'article 1860 du code civil et de l'article 7. 1 des dispositions statutaires de la SCI RONSARD, la liquidation judiciaire d'un

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.

de l’article L. 632-2 précité du code du patrimoine.

Il invoque à cet égard l'article 6 par. 1 et par. 3 b) et c) de la Convention.   2.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

ces contraventions de procédure du droit cantonal, réservé par l'article 335 ch. 1 al. 2 du code pénal, au motif qu'il ne s'(agissait) pas d'une accusation en matière pénale".

L'article L 1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a débouté la société YZEE SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société YZEE SERVICES aux entiers

L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au SEDIF de lui communiquer les informations visées à l'article R. 3126-12 du code de la commande publique, d'autre part, d'annuler

[V] [D] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 9 mars 2023, M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; ' ORDONNÉ à la SA SOITEC, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à [H] [I

L'article L. 1237-14 du même code prévoit les modalités d'homologation de cette convention par l'autorité administrative.

9 du code civil et de l’article 809 du nouveau code de procédure civile   ; que par l’application combinée de ces deux textes, l’article 809 étant pris en son deuxième alinéa, il appartient au juge

[I] [Z] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile selon les termes de l'article 700 2 ° en matière d'aide juridictionnelle prévoyant dans ce cas que le conseil de M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L’article relatait son séjour en Tunisie en compagnie d’un ami. Cet article, portant comme sur-titre le nom et prénom de cette actrice et comme titre «   Elle semble bien accrochée   !»

Elle réaffirme qu'il incombe au Gouvernement de démontrer qu'une voie de recours est effective en théorie comme en pratique, et rappelle avoir déjà rejeté une exception fondée sur les articles 998-999