ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article   435 du code pénal.

Article 4 : Le centre hospitalier de Bergerac versera aux consorts A... D... et H... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Madame M... et ses fils se prévalent à cet égard des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, voire, de l'article 566 du même code dont ils estiment que leurs demandes remplissent les

Sur ce, En application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[E] [C] et Mme [F] [Y] à payer à la SCI Neptune la somme de 400 euros au titre de l''article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. M.

700 du code de procédure civile ; ' condamner Mme [R] aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Paul Chateau, Avocat

payer à la société IECS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- l'article L.442-2 du code de commerce mentionne, en son sein, l'article L 121-3 du code de commerce, dans l'unique but d'encadrer les modalités de cessation de l'annonce publicitaire.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

[W] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour caractère abusif de l'incident, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a réservé

Comme le permet l'article 29 § 3, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

' 'MOTIFS DE LA DECISION *Sur les demandes de Madame [U] au titre de la responsabilité contractuelle Aux termes de l'article 1147 ancien du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu

. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et 213-4 du code de l'urbanisme a fixé la date de référence au 29 janvier 2008, date d'opposabilité de la révision du PLU, par ailleurs non remise en cause

[A] demande à la cour dans ses conclusions du 18 décembre 2015, en application des articles L. 1111-2, L. 1112-4 et R. 4311-3 du code de la santé publique, 1134, 1147 et 1382 du code civil, de : - constater

violé l'article 16 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

susvisé, a violé l'article 4 du code de procédure civile et le principe selon lequel le juge a l'obligation de pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.