à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents: M.

700 du code de procédure civile ; ' condamner Mme [R] aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Paul Chateau, Avocat

785 du code de procédure civile.

[Y] demandent à la cour dans leurs conclusions du 31 décembre 2015, en application des articles L. 1142-1 alinéa 1 du code de la santé publique et 32-1 du code de procédure civile de : - constater que

Comme le permet l'article 29 § 3, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

Sur la discrimination Mme [K] invoque la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail, en raison de son sexe et de sa situation de famille.

*Sur les demandes formées à l'encontre de la compagnie d'assurances MIC INSURANCE Aux termes de l'article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également

13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et 213-4 du code de l'urbanisme a fixé la date de référence au 29 janvier 2008, date d'opposabilité de la révision du PLU, par ailleurs non remise en cause

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge de M. et Mme E une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

MISE AUX NORMES DES BÂTIMENTS Le PRENEUR notifiera au BAILLEUR, conformément à l'article L. 411-73-1-2 du code rural et de la pêche maritime, la proposition de réaliser les travaux de mise en conformité

Au visa de l'article 1231-1 du code civil, la société Caisse d'Epargne fait grief au jugement entrepris d'avoir retenu que M.

Q... fondées sur les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel et de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recel de communauté, en vertu de l'article 1401

L. 421-9 du code de l'urbanisme est applicable en l'espèce dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans une zone visée au point 2° et non 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement

de 5 000 euros soit mise à la charge des consorts G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

422-1 du code de l’urbanisme et des articles L. 2122-18 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - les motif de rejet tiré la méconnaissance par son projet des articles UG 2.1.3

Aux termes de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme, repris à l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 44.