assujetties à la taxe de 18 % ; qu'en décidant que cette doctrine ne pouvait être analysée comme ayant circonscrit le champ d'application de l'article 1001-5° bis du code général des impôts aux seules

B bis du code général des impôts, avoir perçu au titre de l’année 2018 un revenu de 498 187, 50 euros équivalent à la valeur vénale des biens illicites saisis.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

C a bénéficié, au titre de l'année 2019, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, à hauteur de 100 000 euros de dépenses.

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

aériens, dès lors que les dispositions précitées de l'article 317 bis de l'annexe II font uniquement référence aux exonérations de taxe foncière mentionnées au 1° dudit article 1382 ; Cons. que la société

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts, relatif à l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 : " La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, " 1.

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 102 bis du code général des impôts, applicable en l'espèce : " Lorsqu'une inexactitude est constatée dans les renseignements ou documents

B C a été assujetti, au titre de l'année 2012, à un complément d'impôt sur le revenu résultant notamment de la taxation, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de

de commerce telle qu'exigée par les articles 1840 T et T bis du code général des impôts et 405 D et 405 F de son annexe III interdisait au porteur tout recours bancaire ; qu'en laissant sans réponse ce

Il appert de son extrait K-BIS dont une copie est annexée au présent par mes services, qu'il s'agit bien de sa dernière adresse connue et indiquée expressément le lot 42 bis.

de revenus au titre des années 1975 et 1976, alors qu'elle y était tenue en vertu des dispositions précitées des articles 170 et 170 bis du code général des impôts ; qu'elle a fait l'objet, les 25 octobre

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait le paragraphe 1 de l'article 8 bis et l'article 15 de la directive du 9 novembre 2008 précitée, faute de déterminer les responsabilités

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant pas à ce