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6 040 résultats pour « Article Annexe Tableau II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202575_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 109 de ce même code : " 1.

Source officielle

Page 13 sur 302

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10093

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00050

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

article L. 422-1-1 du Code du travail (L.2313-2).

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef37a0cdc6046d47b2c3fc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc383e633183e2ee17bdb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Enfin la somme de 1.708 euros est établie selon l'annexe en appliquant un taux de 2% au montant total de certaines commandes 'omises sur le tableau initial', le tableau mentionnant pour chacune d'elles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00583

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L'article L1134-1 du même code précise : « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, un stage ou à une période de formation en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64995aa6a2f06030d2734

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

689c1c0e8b0dfb226fe66e98

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures de celles-ci, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03513_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402418_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En outre, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100918_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6789f8ae482fcecad732ffa1

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'administration fiscale à lui régler une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202356_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Dans ces conditions, le vérificateur a pu estimer, sans faire une inexacte application des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts et des articles 205 et 206 de l'annexe II au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201015_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402232_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En deuxième lieu, l'article R. 122-2 du code de l'environnement dispose que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106227_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant : / () 2° Les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au

Source officielle
CA

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Ce tableau 30 est resté en vigueur jusqu'au décret du 17 décembre 1985 publié le 21 décembre 1985 concernant la partie Décret du code de la sécurité sociale et contenant en annexe II le nouveau tableau

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204880_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En vertu du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, repris à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103254_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En vertu du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, repris à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100180

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L 313-2 du code de la consommation.

Source officielle