L'article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

L121-12 ni par l'article L242-1 de Code des Assurances.

; condamné la Snc Kc 12 Snc aux dépens de l'instance ; condamné la Snc Kc 12 Snc à payer à la Sa Bnp Paribas la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

de l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en ce compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

L. 1242-1 et l'article L. 1242-2, 3° du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail et L. 122-1-1 3°, devenu

MOTIFS Sur la convention de forfait : Selon l'article L.1215-43 du Code du travail, 'peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail

En ses dernières conclusions reçues le 24 septembre 2021, Mme [U] prie la cour, vu l'article 1641 du Code Civil et l'article 145 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu en date

l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - condamner Mme [S] aux dépens de l'appel incident.

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la décision, -condamné Mme [W] aux

Florian X... à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle

[V] la somme de 3 500 € sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

somme de 3 000 € au titre de l'article 700 de Code de procédure civile ; - condamner Ia même aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

de l'article 1147 du Code civil.

pour les dommages et intérêts, - constaté que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales selon l'article R.1454-28 du code du travail, - débouté la société SOGERES de sa