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246 résultats pour « Article Annexe B1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0122JUD001001510

Admin. suprême

22 janvier 2019

22 janvier 2019

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

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Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il ressort, toutefois, de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, concernant la rubrique 2770, et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9795b60310b6766fff91b

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

L..., 193692euros ensemble aux sociétés Argos et Copak et 146139 euros à la société Tri-Tex au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1110JUD002291304

Admin. suprême

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[A] et Mme [V] ne sauraient se prévaloir de l'article 1304-3 du code civil ; - sur la conformité des demandes de prêt aux stipulations contractuelles (B1) - que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0505JUD000145409

Admin. suprême

5 mai 2015

5 mai 2015

  18 1 du code pénal (CP) corroboré avec l’article 10 alinéa 1 b 1 ) du code de procédure pénale (CPP) et condamna le policier L.I. au paiement d’une amende administrative en vertu de l’article 91

Source officielle