Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

Dès lors, la requérante, à qui incombe la charge de la preuve, n'a pas établi que la plus-value réalisée devait bénéficier de l'exonération prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions combinées des articles R. 153-21 du code de l'urbanisme et R. 421-1 du code de justice administrative, M.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les déductions opérées sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : 2.

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, troisièmement, QUE la

comme une pension alimentaire au sens de l'article 205 du code civil, dont le coût est déductible du revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 142-4 et L. 142-5, L. 151-12 et L. 153-16 du code de l'urbanisme et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

, au titre de l'année 2020, des dispositions de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

II de la circulaire n° 6/DE du 15 février 2008 relative à l'application des redevances prévues aux articles L. 213-10-1 et suivants du code de l'environnement, la commune se bornait à collecter la redevance

Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

N... ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

E, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant

En deuxième lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2019 à 2021 et a appliqué la majoration prévue par les dispositions du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts.