Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

L. 122-32-6 (ancien article L. 122-14-2, alinéa 1er), L. 122-35-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er et 2e) et L. 122-35-3 (ancien article L. 122-14-4 alinéa 1er) du code du travail ; 4°/ que les

L’article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L’article 1583 du code civil dispose que

[B] [W] 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire : - débouter purement et simplement M.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - à titre subsidiaire, que l'affaire soit renvoyée à une audience au fond.

Le licenciement est donc nul, en application des articles L 1152-3 et L 1153-4 du code du travail.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 et suivants du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1et suivants du code du travail ; 3°/ en

L. 1243-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du même code et 1134 du code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme de 15 360 euros le montant des dommages et intérêts accordés

J'ignore pourquoi, cette dernière a baissé sa fenêtre et m'a déclaré 'QU'EST CE QUE TU AS A ME REGARDER COMME CA' T'AS UN PROBLEME '' Je lui ai répondu 'A MON AVIS C'EST TOI QUI AS UN PROBLEME 'et ma

L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration des droits

de l'article L. 1233-57-14 du code du travail. 20.

le stipule son contrat de travail ; que l'article 2 de son contrat de travail concernant la durée du travail et rémunération stipule : « L'article 3-3 de l'accord de révision des dispositions relatives

L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 3°) et à ce qu'une somme de 7 500 euros soit mise à la charge des appelants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction

148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale ; que la procédure est donc parfaitement régulière à ce titre ; qu'aux termes de l'article 148-1-1 du même code, dans le temps de la notification de l'ordonnance

S'agissant de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant