L’article 157 du code de procédure pénale 43.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Partant, elle juge cette partie de la requête infondée et la rejette, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 50.

Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention à l’appui de ses allégations. 46.

223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.

en visant la coutume internationale », la cour d'appel a dénaturé les écritures des entités ABS, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30 ". 8.

l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et   3   d) de la Convention. APPRÉCIATION DE LA COUR 20 .

Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 14 mars 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. XII.

700 du code de procédure civile pour la première instance, 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel outre les entiers dépens d'instance de l'appel.

annexes.

Il invoque les droits garantis par les articles 2, 5 et 6 de la Convention.

mettre à la charge des demandeurs la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article 683 § 1 du code civil se lit comme suit   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme il le souhaite, dans les limites de la réglementation

Comme suggéré par les défendeurs au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9.