articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.

prévue à l'article 667 du même code.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

à payer à la société SEVBF la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Horizon viti aux entiers dépens.

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

C... a bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 2512-13 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C, ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve

C... a bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements

A et Mme D ont bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

M. et Mme B ont bénéficié, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements

Considérant ce qui suit : M. et Mme C... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.

comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.

locataire de la chose, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans l'article