titre exécutoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la procédure d'exequatur.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix

malgache, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et violé les articles 3 et 32-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE, Monsieur [V] [J] invoquait l'article 9 du code de la nationalité malgache et faisait

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le jugement du tribunal de commerce de Vannes du 20 mai 2022 (n° RG 2019-001032) comme tardif ; - condamner la SARL [V] au paiement à son profit de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

- Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'Antoinette V., née de père inconnu et de mère non dénommée, a épousé Ludovic F. sous le régime de la séparation de biens ; qu'elle est décédée

violé l'article 808 du code de procédure civile ; 4° ALORS, en toute hypothèse.

Y... et A..., pris de la violation des articles 121-2, 121-6, 121-7, 441-1 du code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 ancien du code du travail devenu L. 8221-3 et L. 8221-5, 591 et 593 du code de procédure

1720 du code civil comme visées par M.

[V] n'avait pas produit devant elle l'acte critiqué, la cour d'appel a violé les articles 727 et 968 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a réintégré aux revenus imposables de Mme A... au titre des années 2016 et 2017 des sommes qu’elle a regardées comme étant des rémunérations

exploité est imposable à la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement au titre de l'année 2019, il bénéficie, en application du V de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans

Le premier juge en a déduit que la SA PACIFICA assureur du locataire sur lequel pèse la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil, échouait à démontrer que l'incendie est arrivé par

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n’est pas exigée, au stade de la déclaration de résultat dont le V de l’article 238 du code général des impôts prévoit seulement qu’elle s’accompagne de l’annexe détaillant, pour chaque actif, bien ou

Monsieur [V] [I] conclut à la confirmation du jugement au visa des articles L.1234-19, L.1234-20 et D.1234-7 du code du travail.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.