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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408604_20240820
20 août 2024
20 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle2ème chambre
DTA_2403319_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire est illégal par exception d’illégalité du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489337.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305773_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
quatre points à la suite du stage de récupération de points effectué les 26 et 27 avril 2023, en méconnaissance de l'article R. 223-8 du code de la route.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2303179_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209523_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () " et aux termes de l'article 17 du même règlement : "
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028341063
8 novembre 2013
8 novembre 2013
O...et Norbert Renac, demeurant ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102505_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle soutient que ne pas avoir disposé des informations préalables prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route pour les infractions des 16 mai, 8 et 23 août, 3 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c739
3 juillet 2008
3 juillet 2008
000 € à titre de dommages et intérêts et 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:/ () / c) pour les activités caractérisées
Source officielle3ème chambre
DTA_2302745_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c318
12 juin 2008
12 juin 2008
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du projet est situé dans une partie non actuellement urbanisée de la commune ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme compte-tenu du risque d'incendie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306153_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il peut se prévaloir de circonstances humanitaires au sens de cet article.
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d3453fe
2 avril 2025
2 avril 2025
Condamner Mme [B] aux dépens et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 36