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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2408128_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400671_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre Section 1
603849dd8eab1162792a8b40
15 février 2021
15 février 2021
Code de procédure civile ; - Mme [TI] [KS] les sommes de : - 51.000,97 € en principal ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ; - 1.000 € en application de l'article 700 du Code
Source officielleChambre des Terres
6274bd3a2799a9057d5dd202
28 avril 2022
28 avril 2022
420.000 francs sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civil local outre les entiers dépens avec distraction d'usage au profit du Conseil soussigné sous due affirmation.
Source officielle3e chambre
6036175ba1b9927b23827a78
17 décembre 2015
17 décembre 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
permis de construire, y compris lorsque le permis, en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, tient lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par l'article L. 752-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405844_20260227
27 février 2026
27 février 2026
la somme de 4 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203610_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205530_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants
Source officiellecr
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît, en l'état de l'instruction, également susceptible de fonder l'annulation du permis contesté. 6.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027288041
29 mars 2013
29 mars 2013
de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public " ; 4.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027476372
17 mai 2013
17 mai 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00480
4 avril 2018
4 avril 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309222_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article R. 221-1 du code de la route : " I.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206952
5 septembre 2003
5 septembre 2003
X et autres ne présente pas un caractère spécial ; qu'il n'incombe donc pas à l'Etat d'en assurer, en tout état de cause, la réparation ; que ce motif, qui avait été invoqué devant les juges du fond
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme, et 4 et 8 du règlement du PLU. 18.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302745_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les demandes à fin de 'déclarer', 'dire', 'écarter' ne sont pas de véritables prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile. La Cour n'en est donc pas saisie.
Source officiellePage 13 sur 41