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667 résultats pour « Article AM 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200294_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002297_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... a droit aux intérêts au taux légal corres ondant à l’indemnité de 1 750 euros à com ter du 25 novembre 2020, date de réce tion de sa demande ar le ministre des armées. 11.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403298_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Peretti, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66b5b1011eb0145eaea82eb8

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Selon procès-verbal du 8 avril 2015, l'article 11 des statuts de la société portant sur la gérance était mis à jour.

Source officielle
CA

Premier président

66b5b1021eb0145eaea82ec4

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Selon procès-verbal du 8 avril 2015, l'article 11 des statuts de la société portant sur la gérance était mis à jour.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01982_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

/En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même code sont applicables. " Aux termes de l'article 558 du code civil : " L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489337.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203325_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

et à la mise à la charge solidaire des requérants d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201844_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 11 manque dès lors en fait. 11.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2205465_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902406_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Les parties ont été informées, par courrier du 11 octobre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2201536_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201372_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

les dispositions de l’article R. 431-7 du code de l'urbanisme ; le dossier de permis de construire ne comporte aucun plan de situation ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274681

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

S'il résulte de l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 11 du décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qu'un permis de construire n'est plus requis pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306153_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il peut se prévaloir de circonstances humanitaires au sens de cet article.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9b6dfce6191ac997fedb5

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447415.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

UA 11 ont le même objet que celles de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle

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